Responsable : Jean-François PERICAUD.

Elle analyse les questions juridiques découlant tant de la transmission que des différentes formes d’utilisation de l’immeuble. C’est pourquoi l’activité de cette Commission se scinde logiquement en plusieurs sous-commissions.

La sous-commission « promotion vente », ayant pour co-Présidents Anne DIRCKS DILLY et Hubert GASNOS.

Il s’agit de réfléchir sur le régime juridique de la vente de l’immeuble, notamment sur celui de la vente de l’immeuble à construire qui a institué un nouveau contrat sui generis auparavant inconnu de notre droit. Diverses formes de vente spécifiques se sont, de surcroît, développées en marge de ce cadre général ; la vente à la découpe, la vente des terrains pollués et plus récemment la vente portant sur un immeuble rénové ou en cours de rénovation.

Il y a, pour cette sous-commission, un vaste champ de réflexion à mener en vue d’une unification des règles juridiques de ces contrats.

Le contrat d’entreprise et les problèmes posés par la sous-traitance sont l’objet des travaux de la sous-commission « contrat d’entreprise » ayant pour Président Philippe POUX-JALAGUIER.

Le contrat d’entreprise répond toujours à la définition du Code civil, mais à partir du marché à forfait ont été mis au point par les praticiens en particulier par les avocats, d’autres formes de contrat dits de forfait imparfait ou marché non forfaitaire, sur devis ou au métré.

L’importance économique, du contentieux qui en est née, est considérable et se trouve au centre des discussions relatives à la réforme législative des procédures collectives.

Michel VAUTHIER est en charge de la sous-commission « responsabilité des constructeurs et assurance-construction ».

Cette commission est centrée sur l’activité de la Construction et du Bâtiment, les risques et responsabilités en découlant et leurs assurances.

Elle concerne l’action de tous les intervenants à l’acte de construire, les usagers des bâtiments et les tiers concernés, de même que leurs assureurs.

Les intervenants à l’acte de construire sont :
Les maître d’ouvrage, maître d’ouvrage délégué, promoteur, architecte, bureau de contrôle, contrôleur technique, coordonnateur SPS, géomètre, bureau d’étude, diagnostiqueur, entreprise, sous-traitant…

Les assureurs construction interviennent selon des polices particulières :
PUC, DO, RC, RCD, TRC….

La sous-commission s’informe et réfléchit sur le droit de la Construction, les procédures, rencontre les acteurs de la construction et de l’assurance construction ainsi que les membres des juridictions chargés de ce contentieux spécifique.

L’objectif est d’apporter des éléments de réponse aux questions que se posent les avocats dans une atmosphère de convivialité et d’échange :

- C’est un lieu d’échanges confraternels, où des avocats viennent présenter à leurs pairs le fruit de leur recherche, de leur activité ou de leur compétence sur un thème particulier.

- C’est un lieu de réflexion et la Commission travaille et a travaillé sur la réforme de l’assurance construction, du permis de construire…

- C’est un lieu ouvert aux autres acteurs impliqués dans l’activité de la Construction, de l’assurance construction, du contentieux et du judiciaire.

La Commission a ainsi notamment reçu des Professeur d’Université, Président de Cour et de Tribunal, Magistrat chargés du Contrôle des expertises, Membre de Cabinet Ministériel, Maire, Président de Chambre d’Expert Judiciaires, Courtier d’assurance, Chef de Service juridique, Directeur de l’AQC, Secrétaire général de QUALIBAT…

La Commission organise des réunions, des ateliers et des conférences à la Maison du Barreau pour des auditoires dont le nombre varie, selon le thème abordé, entre une douzaine et plusieurs centaines de personnes.

La sous-commission « copropriété » est présidée par Dolly ASSOULINE-EISENBAUM.

D’après les statistiques récentes le parc français de logement en copropriété serait de 7,6 millions de logements. Le droit de la copropriété est de plus en plus complexe, il est en outre rigoureux car la presque  totalité de ses dispositions sont d’ordre public.

La mise en copropriété d’un immeuble existant, en cours de construction ou dès son achèvement  obéit  à des  règles strictes. Le fonctionnement de la copropriété est régi par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 qui ont subi de nombreuses réformes et notamment  celles de la loi SRU du 13 décembre 2000 et des décrets du 27 Mai 2004 et du 14 Mars 2005.

- La sous commission copropriété a pour objectif principal  l’étude du droit positif : les textes, et la  jurisprudence, les nouvelles dispositions et leur incidence.
- L’étude de cas pratiques, exemples : exercice d’une activité commerciale dans un immeuble en copropriété, relation locataire / copropriété, cession d’un lot de copropriété, troubles de voisinage, actions relatives à la répartition des charges…
- L’étude de la prévention des difficultés auxquelles les copropriétés sont confrontées. Participent aux réunions, magistrats des chambres spécialisées, experts, syndics, avocats  praticiens  de ce droit.
- Il est prévu un volet recherches  pour l’année 2008. 
Amélioration de la communication syndic /copropriétaires, réductions des charges, amélioration de la gestion. 

La sous-commission « des baux commerciaux » est présidée par Jehan BARBIER

Le statut des baux commerciaux a été créé à l'origine au XIXème siècle pour faciliter l'obtention des crédits en faveur des commerçants.

Le bail commercial étant un élément essentiel de la valeur du fonds de commerce, les commerçants ont ainsi pu l'offrir en nantissement à leur banquier.

Rapidement, le statut des baux commerciaux, par l'importance de ses développements doctrinaux et jurisprudentiels, a cependant pris la valeur d'un droit autonome, ainsi est né le statut des baux commerciaux réglementé essentiellement par le décret 30 septembre 1953 et aujourd'hui pour l'essentiel intégré dans le Code du commerce aux articles L. 145-1 et suivants.

La fixation du loyer commercial avec plafonnement ou selon la valeur locative, la détermination du montant de l'indemnité d'éviction, les règles processuelles de la révision et du renouvellement du bail s'avèrent ainsi essentielles. De leur respect ou de leur inobservation, découlent, à la fois, la pérennité du fonds de commerce et la sauvegarde légitime du droit du bailleur.

La même observation est valable en ce qui concerne la mise en jeu de la clause résolutoire sous contrôle judiciaire en cas de manquement allégué du preneur dans la jouissance des lieux.

La sous-commission des baux commerciaux, présidée par Jehan BARBIER, traite de ces nombreuses questions en de nombreux colloques et débats. Ces derniers réunissent magistrats, experts en estimation immobilière et en valeur de fonds de commerce et avocats, tous éminents spécialistes des baux commerciaux.

Ces réunions sont généralement couronnées d'un grand succès. Monsieur BARBIER les commence généralement, quel que soit le sujet, par une revue de jurisprudence la plus récente relative aux baux commerciaux.

Bien que doctrine et jurisprudence en la matière obéissent à des principes généraux, le droit des baux commerciaux est naturellement en constante évolution. C'est pourquoi, il est essentiel que le plus grand nombre de nos confrères puisse assister aux différentes réunions de la sous-commission des baux commerciaux.

À cette sous-commission pourra être également examiné le régime des autres baux par rapport au régime du bail commercial tel que le bail de longue durée, le bail à construction, le bail emphytéotique ou concession immobilière.

La sous-commission des baux d’habitation et professionnels, présidée par Vincent CANU

Faisant partie intégrante de la commission de droit immobilier, la sous-commission des baux d’habitation et professionnels a vocation à aborder toutes les questions liées à la location de locaux destinés à l’habitation et aux activités professionnelles, qui peut être régie par les dispositions du Code Civil ou par un statut particulier, notamment les lois des 1er septembre 1948, 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989.

C’est ainsi qu’ont été organisées les commissions ouvertes portant sur les sujets suivants :

• Le 3 juillet 2006 : la loi du 13 juin 2006 relative au nouveau droit de préemption du locataire d’habitation : Philippe PELLETIER, avocat à la Cour
  • Le point sur les locations meublées : Bertrand RACLET,  Avocat à la Cour
  • La loi ENL (engagement national pour le logement) : Vincent CANU, Avocat à la Cour

• Le 13 septembre 2006 : la pratique du tribunal d’instance et du juge de proximité (rédaction assignations, conclusions, dossier de plaidoirie) : Françoise VELTZ, Vice Présidente chargée de l’administration du Tribunal d’Instance du 10ème arrdt de Paris
  • La pratique de la juridiction de proximité : Madame BOITARD, Juge de Proximité à Paris

• Le 20 novembre 2006 (journée des commissions ouvertes) :
  • L’extension volontaire du statut des baux commerciaux aux locations professionnelles : Bertrand RACLET, Avocat à la Cour
  • L’actualité de la loi du 1er septembre 1948 : Françoise HERMET-LARTIGUE, Avocat à la Cour

• le 5 mars 2007 : Le droit au logement opposable, avec les interventions de :
  • Vincent CANU, Avocat à la Cour
  • Paul BOUCHET, Avocat, Conseiller d’Etat honoraire, Membre du Haut Comité Pour le Logement des Personnes Défavorisées
  • Bernard LACHARME, Secrétaire Général du Haut Comité Pour le Logement des Personnes Défavorisées
  • Madame DRIENCOURT, Vice Présidente de Section, Tribunal Administratif de Paris
  • Bernard SEILLIER, Sénateur, Rapporteur du projet de loi instituant le droit au logement opposable
  • François-Xavier SCHWEITZER, Directeur Adjoint du Cabinet du Ministre de la Cohésion Sociale, chargé du logement

• Le 4 juin 2007 : Le bail et les diagnostics techniques, avec les interventions de :
  • Cyril SABATIE, Directeur Juridique de la FNAIM
  • Mitsou DARMOUNI, Expert Immobilier auprès du Cabinet DEFIM

• le 10 septembre 2007 : La Cour de Cassation et le bail d’habitation
  • Michel COSSA, Avocat aux Conseils
  • Frédéric ROCHETEAU, Avocat à la Cour

Un véritable statut du bail professionnel est souhaité par les avocats, mais il s’est heurté jusqu’à présent à de très fortes résistances qui ont empêché son adoption.

La proposition suggérée par le rapport de notre confrère Philippe PELLETIER sur les baux commerciaux apparaît comme un objectif raisonnable : ce rapport préconise d’ajouter un alinéa à l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 : « les parties peuvent déroger aux dispositions qui précèdent et adopter celles du chapitre 5 du titre 4 du livre 1 du Code de Commerce relatives au bail commercial » ; serait ainsi consacrée la possibilité de conclure un bail portant extension conventionnelle du statut des baux commerciaux.