•Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur exerce son activité en son nom propre. L’entreprise n’a pas de personnalité morale, elle et l’entrepreneur constituent une seule et même entité.

• L’entrepreneur doit avoir la capacité commerciale pour l’exercice d’une activité commerciale ou la capacité civile pour une activité artisanale. Cela suppose d’être majeur et de n’être frappé d’aucune mesure d’interdiction ni d’incompatibilité.

• Les patrimoines individuels et professionnels de l’entrepreneur sont confondus et les créanciers professionnels peuvent saisir ses biens personnels ou les biens qu’il possède en commun (en cas de mariage sous le régime de la communauté) pour le paiement des dettes professionnelles.