• Les chambres de commerce et d’industrie sont compétentes pour traiter de l’immatriculation au RCS des commerçants, sociétés commerciales et autres personnes morales.

• La chambre des métiers est compétente pour les activités artisanales.

• Le greffe du Tribunal de commerce est compétent pour les sociétés civiles et les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA).

• Les membres d’une profession libérale (réglementée ou non) et les employeurs dont l’entreprise ne relève pas des CFE précédents doivent s’adresser à l’URSSAF.

• Chaque CFE est compétent à l’égard des entreprises dont le siège social, l’établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort.