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Entreprises
Qu’est ce qu’une société ?

• Une société est une personne morale distincte de ses fondateurs.

• En principe, la constitution d’une société résulte d’un contrat qui suppose au moins deux associés (article 1832 du Code civil alinéa 1er). Ce principe comporte des exceptions : les sociétés unipersonnelles comme, par exemple, l’EURL.

• A l’instar des personnes physiques, la société dispose d’une dénomination sociale, d’un siège social et d’une nationalité. Elle a également un patrimoine propre dans lequel figure son capital social et dispose de la capacité d’agir en son nom propre par l’intermédiaire des dirigeants chargés de la représenter.   

• Son fonctionnement est soumis à des règles qui sont exposées dans ses statuts, actes instrumentaires constatant la volonté commune des associés.

• Les personnes désirant créer une société vont devoir choisir entre deux structures sociétaires : commerciale ou civile. 

 

 
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