Le Tribunal pénal international pour le Rwanda

Le 8 novembre 1994, le Conseil de Sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, établit le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) par la Résolution 955. Dans celle-ci, le Conseil de Sécurité exprime sa préoccupation face à une situation qu’il qualifie de menace contre la paix. Ce tribunal « ad hoc » a une compétence limitée : au crime de génocide, crimes contre l’humanité et les violations de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II  commis entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, par des rwandais sur le territoire du Rwanda et sur le territoire d’États voisins ainsi que par des citoyens non rwandais pour les crimes commis au Rwanda.

Comme le TPIY les tribunaux nationaux peuvent juger de crimes relevant de la compétence du TPIR. Cependant le TPIR peut demander le dessaisissement des juridictions nationales.

Statut du TPIR : http://69.94.11.53/ENGLISH/basicdocs/statute/2004.pdf [

Pour tous renseignements sur l’exercice devant le TPIR se rendre au lien suivant : http://69.94.11.53/FRENCH/index.htm