Ce contrat type est tiré de l’annexe VI du Règlement Intérieur du Barreau de Paris intitulée : Modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocats > Accéder au RI <

 

 

 

CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION LIBERALE (Collaborateur inscrit au Barreau de Paris)

 

Contrat type de collaboration, adopté par le Conseil de l’Ordre dans sa séance du 25 janvier 2011 (Bulletin du Barreau du 01/02/2011 n°4/2011 page 44)

 

 

Contrat type de collaboration élaboré en harmonie avec le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat

 

 

 

 

TABLE DES MATIÈRES

 

 

 

Article 1 : Principes Généraux  135

Article 2 : Durée  135

Article 3 : Repos rémunérés  136

Article 4 : Frais  136

Article 5 : Obligations en matière d’aide juridique  136

Article 6 : Indépendance  136

Article 7 : Clause de conscience  136

Article 8 : Moyens mis à la disposition de [COL] 136

Article 9 : Obligations réciproques en matière de conflits d’intérêts  136

Article 10 : Formation  136

Article 11 : Spécialisation  137

Article 12 : Prohibition du Dédit formation  137

Article 13 : Rétrocession d’honoraires  137

Article 14 : Rémunération perçue au titre de l’Aide juridique  137

Article 15 : Maladie  137

Article 16 : Maternité  137

Article 17 : Liberté d’établissement 137

Article 18 : Concurrence déloyale  138

Article 19 : Correspondances électroniques et fichiers informatiques de [COL] 138

Article 20 : Rupture du contrat de collaboration  138

Article 21 : Domiciliation après la rupture du contrat 138

Article 22 : Règlement des difficultés d’exercice en collaboration  138

 

 

 


Cabinet qui recrute (ci après CAB)

Mme Mlle M. Prénom NOM  ou  Raison Sociale

Adresse professionnelle

(Eventuellement barreau d’inscription ou du siège social)

 

ET :

 

Collaborateur (ci après COL)

Mme Mlle M. Prénom NOM

Avocat au barreau de Paris

Adresse professionnelle

 

 

Article 1 : Principes généraux

[nom [CAB] et [COL] conviennent, pour l’exercice de la profession d’Avocat, de conclure entre eux le présent contrat de collaboration libérale, établi conformément aux dispositions issues de la loi du 31 décembre 1971, du décret du 27 novembre 1991, de la loi du 2 août 2005, du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat et du Règlement Intérieur du Barreau de Paris.

Le contrat a pour objet de définir les modalités d’une collaboration confraternelle et loyale, exclusive de tout lien de subordination.

Il prendra effet le [*[1]]et devra, ainsi que tout avenant modificatif, être transmis, dans les quinze jours de sa signature, au Service de l’Exercice Professionnel (SEP) de l’Ordre des Avocats, 9/11 place Dauphine 75053 PARIS Cedex 01 – sep@avocatparis.org.

[ COL ]  déclare être immatriculé, en qualité de travailleur indépendant, auprès de l’URSSAF et d’une caisse d’assurance maladie affiliée à la CAMPLIF.

Il devra adhérer à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) et s’engage à maintenir ces immatriculations et adhésions pendant toute la durée du présent contrat.

[ COL ] pourra recevoir ses clients personnels au cabinet et disposera du temps nécessaire à la gestion et au développement de sa clientèle personnelle dans les conditions définies ci-dessous.

[ CAB ]  laissera à [ COL ] le temps nécessaire pour traiter ses dossiers personnels, dans des conditions qui seront définies et arrêtées entre eux.

[ COL ] consacrera le temps nécessaire au traitement des dossiers qui lui sont confiés par [ CAB ]  en veillant à toujours y apporter le même soin et la même conscience que pour ses dossiers personnels.

[ COL ] veillera au bon respect de ses propres obligations de formation continue et déontologique.

[ CAB ]  préservera la nature strictement confidentielle de la correspondance postale et/ou électronique privée et celle afférente aux dossiers personnels de [ COL ] et prendra toutes les mesures techniques et juridiques (notamment vis-à-vis de ses salariés) nécessaires pour assurer le respect de ce principe fondamental.

 

Article 2 : Durée

Option 1 : Contrat à durée indéterminée

 

Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée.

La période d’exécution du présent contrat du [*[2] ] au [ *2] constituera une période d’essai.

Cette période d’essai pourra être renouvelée une seule fois, sans qu’elle puisse excéder trois mois, renouvellement inclus.

 

Option 2 : Contrat à durée déterminée

 

Le présent contrat est établi pour une durée déterminée, à savoir [congé maternité de Mme., Stage à l’étranger de M. , … ]  soit du [ ] au [ ].

La période d’exécution du présent contrat du [   ] au [    ] constituera une période d’essai.

Ce contrat ne pourra être rompu avant le terme prévu que d’un commun accord ou en cas de manquement grave aux règles professionnelles. Dans ce cas, un délai de prévenance raisonnable sera respecté.

 

Article 3 : Repos rémunérés

[ COL ]  aura droit à cinq semaines de repos rémunérées comme période d’activité au cours de l’année civile, soit deux jours et demi par mois de présence au Cabinet.

Dans le cas où la collaboration n’aurait pas commencé le premier jour de l’année civile, [ COL ] bénéficiera de repos rémunérés comme période d’activité au prorata de sa présence au cours de l’année civile.

[ CAB ] et [ COL ]  fixeront d’un commun accord et au moins deux mois à l’avance les périodes de repos.

Sauf accord avec [ CAB ], [ COL ] ne pourra pas prendre plus de trois semaines de repos d’affilé pendant les mois de juillet et août, ni plus de deux semaines d’affilé pendant les autres mois de l’année.

Le calcul du repos rémunéré s’effectuera de date à date.

 

Article 4 : Frais

 [ COL ] recevra sans délai et sur justification le remboursement de tous frais professionnels, notamment de déplacement, exposés dans le cadre des missions confiées par [ CAB ] ou dans l’intérêt du cabinet.

 

Article 5 : Obligations en matière d’aide juridique

[ CAB ] facilitera l’accomplissement par [ COL ] de ses obligations en matière d’aide juridique

 

Article 6 : Indépendance

Pour les dossiers qu’il traitera, y compris les dossiers confiés par [ CAB ], [ COL ] demeurera maître de son argumentation et des conseils qu’il donnera.

Si son argumentation s’avère contraire à celle qu’aurait développée [ CAB ], [ COL ] devra, avant d’agir, en informer [ CAB ].

En cas de persistance du désaccord, par respect des principes de confiance, loyauté et délicatesse, [ COL ] devra restituer le dossier à [ CAB ].

 

Article 7 : Clause de conscience

[ CAB ] ne pourra pas demander à [ COL ]  l’accomplissement d’une mission que ce dernier jugerait contraire à sa conscience et à ses opinions ou susceptible de porter atteinte à son indépendance. Dans cette hypothèse, [ COL ] formulera sa demande de retrait dans un délai raisonnable afin de ne pas perturber l’avancement du dossier.

 

Article 8 : Moyens mis à la disposition de [COL]

 [ CAB ] mettra à la disposition de [ COL ] une installation garantissant le secret professionnel et lui permettant de constituer et développer sa clientèle personnelle, sans contrepartie financière.

[ CAB ] mettra ainsi à la disposition de [ COL ], tant pour les besoins de la collaboration que pour le développement et le traitement de sa clientèle personnelle, l’ensemble des moyens du cabinet (salle d’attente, salles de réunions, secrétariat, téléphone, télécopie, messagerie électronique, accès Internet, petites fournitures sauf papier à en-tête, etc.) sans aucune restriction ni contribution financière et dans des conditions normales d’utilisation.

 

Article 9 : Obligations réciproques en matière de conflits d’intérêts

[ CAB ] et [ COL ]  ne pourront, dans un même litige, assister ou représenter une partie ayant des intérêts contraires à ceux du client qui a saisi en premier l’un ou l’autre.

 

Article 10 : Formation

[ CAB ] s’engage à apporter à [ COL ]  information, aide et conseil, tant pour les dossiers du cabinet que pour les dossiers personnels de [ COL ], afin de lui permettre d’acquérir une compétence professionnelle et déontologique de qualité.

[ CAB ]  s’engage à laisser [ COL ] disposer du temps nécessaire pour qu’il puisse remplir ses obligations de formation continue, sans réduction de la rémunération convenue ni contrepartie financière personnelle ou autre, étant rappelé que [ COL ] doit prévenir [ CAB ] des sessions de formation qu’il doit ou souhaite suivre au plus tard quinze jours avant leur début.

 

Article 11 : Spécialisation

[ COL ] bénéficiera du temps suffisant pour suivre toute session de formation nécessaire à l’acquisition d’une spécialisation.

[ CAB ] s’efforcera de lui confier des travaux relevant de la spécialisation recherchée.

 

Article 12 : Prohibition du dédit formation

En cas de rupture du contrat de collaboration, et ce même si [ COL ] a bénéficié d’une formation dispensée à l’extérieur du cabinet et/ou financée par [ CAB ], celui-ci ne pourra pas exiger d’indemnité de [ COL ] à ce titre, sauf  si la formation reçue revêtait un caractère exceptionnel révélé par sa durée et son coût.

Dans ce cas, le montant de cette indemnité ne pourra pas être de nature à mettre obstacle à la liberté d’établissement ultérieure de [ COL ] .

L’indemnité pourra être demandée pendant un délai maximal de deux ans après que la formation aura été reçue.

 

Article 13 : Rétrocession d’honoraires

[ CAB ]  versera à [ COL ]  une rétrocession d’honoraires, fixée de la manière suivante *[3]

 

Option 1 : Versement mensuel le [ ] de chaque mois, d’une rétrocession d’honoraires fixe hors taxes d’un montant fixé à [ ].

 

ou

 

Option 2 Versement d’une rétrocession d’honoraires égale à [ ] % hors taxes des honoraires bruts hors taxes annuels perçus par [ CAB ]  dans les dossiers traités par [ COL ] , avec un minimum garanti mensuel de [ ] hors taxes, le [ ] de chaque mois, étant précisé que dans les autres stipulations du présent contrat, le terme «rémunération habituelle» signifie la rémunération fixe et proportionnelle qui aurait été versée à [ COL ] s’il avait travaillé pendant la période concernée estimée forfaitairement prorata temporis sur la moyenne des douze mois précédant l’interruption.

 

Le montant de la rétrocession d’honoraires sera réexaminé au moins une fois par an.

 

Article 14 : Rémunération perçue au titre de l’Aide juridique

[ COL ] conservera les indemnités qui lui sont versées pour l’ensemble des missions d’aide juridique accomplies pour sa clientèle personnelle ou dans le cadre de désignation par le Bâtonnier.

 

Article 15 : Maladie

En cas d’indisponibilité pour raison de santé au cours d’une même année civile, [ COL ] percevra pendant deux mois sa «rémunération habituelle», sous déduction des indemnités journalières perçues au titre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.

 

Article 16 : Maternité

(Article modifié en séance du Conseil du 1er mars 2011, Bulletin du Barreau du 08/03/2011 n°8/2011)

La collaboratrice enceinte est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines, à l’occasion de son accouchement, réparties selon son choix avant et après l’accouchement avec un minimum de six semaines après l’accouchement.

 

Article 17 : Liberté d’établissement

En cas de rupture du contrat de collaboration, [ COL ] disposera d’une totale liberté pour installer son Cabinet à l’adresse de son choix.

Toutefois, dans les deux ans qui suivront la rupture de son contrat de collaboration, [ COL ] devra aviser [ CAB ] avant de prêter son concours à un client de celui-ci, cette obligation ne préjudicie pas au respect des règles en matière de succession d’avocats dans un dossier.

 

Article 18 : Concurrence déloyale

[ COL ] comme [ CAB ] s’interdiront toute pratique de concurrence déloyale durant l’exécution du présent contrat et après la rupture de celui-ci.

 

Article 19 : Correspondances électroniques et fichiers informatiques de [COL]

Pour le cas où [ CAB ] conserverai dans la mémoire de ses ordinateurs, la trace et/ou le contenu des correspondances électroniques reçues et/ou expédiées par [ COL ], tant dans le cadre de son activité professionnelle pour les dossiers du Cabinet que pour sa clientèle personnelle ou à titre privé, il s’interdira formellement d’utiliser ou d’invoquer le contenu de l’une quelconque des correspondances privées ou afférentes à l’un des dossiers personnels de [ COL ], et ce à quelque titre que ce soit.

En cas de rupture du contrat de collaboration, [ CAB ] remettra à [ COL ] les fichiers de correspondances et dossiers personnels en format électronique et détruira toute copie de ces fichiers sur ses ordinateurs.

 

Article 20 : Rupture du contrat de collaboration

La rupture du contrat de collaboration ne peut intervenir que dans le strict respect des principes de délicatesse et de loyauté.

Sauf accord plus favorable à [ COL ] au moment de la rupture, chaque partie pourra mettre fin au présent contrat en respectant un délai de prévenance, fixé au minimum à trois mois.

Ce délai sera augmenté d'un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus, sans qu'il puisse excéder six mois.

Ce délai sera de huit jours en cas de rupture pendant la période d’essai.

Ces délais n’auront pas à être observés en cas de manquement grave flagrant aux règles professionnelles.

La «rémunération habituelle» de [ COL ] restera due pendant ce délai, même en cas de non-exercice effectif de la collaboration du fait de [ CAB ].

Les jours de repos rémunérés qui n’auraient pu être pris avant la notification de la rupture pourront être pris pendant le délai de prévenance. A défaut, ils ne donneront lieu à aucune compensation financière.

A dater de la déclaration de grossesse et jusqu’à l’expiration de la période de suspension de la collaboration à l’occasion de l’accouchement, le contrat de collaboration ne peut être rompu sauf manquement grave de la collaboratrice enceinte aux règles professionnelles non lié à l’état de grossesse.

 

Article 21 : Domiciliation après la rupture du contrat

Quelle que soit la cause de la cessation de la collaboration, [ COL ] pourra demeurer domicilié au cabinet de [ CAB ]  jusqu’à ce qu’il ait fait connaître ses nouvelles conditions d’exercice et ce, pendant une durée qui ne saurait excéder trois mois.

Même après ce délai, son courrier postal et électronique lui sera normalement acheminé et ses nouvelles coordonnées postales, électroniques et téléphoniques seront transmises aux personnes qui en feront la demande.

[ COL ]  fera connaître sa nouvelle adresse professionnelle dans le délai d’un mois.

 

Article 22 : Règlement des difficultés d’exercice en collaboration

Tout différend né à l’occasion du présent contrat est soumis à la commission règlement des difficultés d'exercice en collaboration selon les modalités définies à l’article P 71.2.1 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris.

 

A défaut de conciliation il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le Bâtonnier d’une demande d’arbitrage qui sera régi par les dispositions de l’article P.71.2.2 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris.

 

 

Fait, à Paris, le [           ]

En 3 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire pour [CAB], [COL] et pour l’Ordre

(Signatures)

 

 



[1] En cas de 1ère collaboration, la date de prise d’effet ne peut être antérieure à la date de prestation de serment

[2] La période d’essai ne peut excéder trois mois, renouvellement compris

[3] La rétrocession d’honoraires minimale est de 90% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale en 1ère année, 100% en deuxième année