Ce contrat type est tiré de l’annexe VI du Règlement Intérieur du Barreau de Paris intitulée : Modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocats > Accéder au RI < |
Contrat type de collaboration, adopté par le Conseil de
l’Ordre dans sa séance du 25 janvier 2011 (Bulletin du Barreau du 01/02/2011 n°4/2011
page 44)
Contrat type de collaboration élaboré en harmonie avec
le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat
TABLE DES MATIÈRES
Article 1 : Principes Généraux
Article 2 : Durée
Article 3 : Repos rémunérés
Article 4 : Frais
Article 5 : Obligations en matière d’aide juridique
Article 6 : Indépendance
Article 7 : Clause de conscience
Article 8 : Moyens mis à la disposition de [COL]
Article 9 : Obligations réciproques en matière de conflits d’intérêts
Article 10 : Formation
Article 11 : Spécialisation
Article 12 : Prohibition du
Dédit formation
Article 13 : Rétrocession d’honoraires
Article 14 : Rémunération perçue au titre de l’Aide juridique
Article 15 : Maladie
Article 16 : Maternité
Article 17 : Liberté d’établissement
Article 18 : Concurrence déloyale
Article 19 : Correspondances électroniques et fichiers informatiques de [COL]
Article 20 : Rupture du contrat de collaboration
Article 21 : Domiciliation après la rupture du contrat
Article 22 : Règlement des difficultés d’exercice en collaboration
Cabinet qui
recrute (ci après CAB)
Mme Mlle M. Prénom
NOM ou
Raison Sociale
Adresse
professionnelle
(Eventuellement
barreau d’inscription ou du siège social)
ET :
Collaborateur (ci
après COL)
Mme Mlle M. Prénom
NOM
Avocat au barreau de
Paris
Adresse
professionnelle
[nom [CAB] et [COL] conviennent, pour l’exercice de la
profession d’Avocat, de conclure entre eux le présent contrat de collaboration
libérale, établi conformément aux dispositions issues de la loi du 31 décembre
1971, du décret du 27 novembre 1991, de la loi du 2 août 2005, du Règlement
Intérieur National de la profession d’avocat et du Règlement Intérieur du
Barreau de Paris.
Le contrat a pour objet de définir les modalités d’une
collaboration confraternelle et loyale, exclusive de tout lien de
subordination.
Il prendra effet le [*[1]]et
devra, ainsi que tout avenant modificatif, être transmis, dans les quinze jours
de sa signature, au Service de l’Exercice Professionnel (SEP) de l’Ordre des
Avocats, 9/11 place Dauphine 75053 PARIS Cedex 01 – sep@avocatparis.org.
[ COL ] déclare être immatriculé, en qualité de
travailleur indépendant, auprès de l’URSSAF et d’une caisse d’assurance maladie
affiliée à la CAMPLIF.
Il devra adhérer à la Caisse Nationale des Barreaux
Français (CNBF) et s’engage à maintenir ces immatriculations et adhésions
pendant toute la durée du présent contrat.
[ COL ] pourra
recevoir ses clients personnels au cabinet et disposera du temps nécessaire à
la gestion et au développement de sa clientèle personnelle dans les conditions
définies ci-dessous.
[ CAB ] laissera à [ COL ] le temps nécessaire pour traiter ses dossiers personnels,
dans des conditions qui seront définies et arrêtées entre eux.
[ COL ]
consacrera le temps nécessaire au traitement des dossiers qui lui sont confiés
par [ CAB ] en veillant à toujours y apporter le même soin
et la même conscience que pour ses dossiers personnels.
[ COL ]
veillera au bon respect de ses propres obligations de formation continue et
déontologique.
[ CAB ] préservera la nature strictement
confidentielle de la correspondance postale et/ou électronique privée et celle
afférente aux dossiers personnels de [
COL ] et prendra toutes les mesures techniques et juridiques (notamment
vis-à-vis de ses salariés) nécessaires pour assurer le respect de ce principe
fondamental.
Option 1 :
Contrat à durée indéterminée
Le présent contrat est établi pour une durée
indéterminée.
La période d’exécution du présent contrat du [*[2]
] au [ *2] constituera une période d’essai.
Cette période d’essai pourra être renouvelée une seule
fois, sans qu’elle puisse excéder trois mois, renouvellement inclus.
Option 2 :
Contrat à durée déterminée
Le présent contrat est établi pour une durée déterminée,
à savoir [congé maternité de Mme., Stage
à l’étranger de M. , … ] soit du [ ]
au [ ].
La période d’exécution du présent contrat du [ ] au [
] constituera une période d’essai.
Ce contrat ne pourra être rompu avant le terme prévu que
d’un commun accord ou en cas de manquement grave aux règles professionnelles.
Dans ce cas, un délai de prévenance raisonnable sera respecté.
[ COL ] aura droit à cinq semaines de repos
rémunérées comme période d’activité au cours de l’année civile, soit deux jours
et demi par mois de présence au Cabinet.
Dans le cas où la collaboration n’aurait pas commencé le
premier jour de l’année civile, [ COL ]
bénéficiera de repos rémunérés comme période d’activité au prorata de sa
présence au cours de l’année civile.
[ CAB ] et [ COL ]
fixeront d’un commun accord et au moins deux mois à l’avance les
périodes de repos.
Sauf accord avec [
CAB ], [ COL ] ne pourra pas
prendre plus de trois semaines de repos d’affilé pendant les mois de juillet et
août, ni plus de deux semaines d’affilé pendant les autres mois de l’année.
Le calcul du repos rémunéré s’effectuera de date à date.
[ COL ] recevra sans délai et sur
justification le remboursement de tous frais professionnels, notamment de
déplacement, exposés dans le cadre des missions confiées par [ CAB ] ou dans l’intérêt du cabinet.
[ CAB ]
facilitera l’accomplissement par [ COL ]
de ses obligations en matière d’aide juridique
Pour les dossiers qu’il traitera, y compris les dossiers
confiés par [ CAB ], [ COL ] demeurera maître de son
argumentation et des conseils qu’il donnera.
Si son argumentation s’avère contraire à celle qu’aurait
développée [ CAB ], [ COL ] devra, avant d’agir, en informer
[ CAB ].
En cas de persistance du désaccord, par respect des
principes de confiance, loyauté et délicatesse, [ COL ] devra restituer le dossier à [ CAB ].
[ CAB ] ne
pourra pas demander à [ COL ] l’accomplissement d’une mission que ce
dernier jugerait contraire à sa conscience et à ses opinions ou susceptible de
porter atteinte à son indépendance. Dans cette hypothèse, [ COL ] formulera sa demande de retrait dans un délai raisonnable
afin de ne pas perturber l’avancement du dossier.
[ CAB ] mettra à la disposition de [ COL ] une installation garantissant le
secret professionnel et lui permettant de constituer et développer sa clientèle
personnelle, sans contrepartie financière.
[ CAB ] mettra
ainsi à la disposition de [ COL ],
tant pour les besoins de la collaboration que pour le développement et le
traitement de sa clientèle personnelle, l’ensemble des moyens du cabinet (salle
d’attente, salles de réunions, secrétariat, téléphone, télécopie, messagerie
électronique, accès Internet, petites fournitures sauf papier à en-tête, etc.)
sans aucune restriction ni contribution financière et dans des conditions
normales d’utilisation.
[ CAB ] et [ COL ]
ne pourront, dans un même litige, assister ou représenter une partie
ayant des intérêts contraires à ceux du client qui a saisi en premier l’un ou
l’autre.
[ CAB ]
s’engage à apporter à [ COL ] information, aide et conseil, tant pour les
dossiers du cabinet que pour les dossiers personnels de [ COL ], afin de lui permettre d’acquérir une compétence
professionnelle et déontologique de qualité.
[ CAB ] s’engage à laisser [ COL ] disposer du temps nécessaire pour qu’il puisse remplir ses
obligations de formation continue, sans réduction de la rémunération convenue
ni contrepartie financière personnelle ou autre, étant rappelé que [ COL ] doit prévenir [ CAB ] des sessions de formation qu’il
doit ou souhaite suivre au plus tard quinze jours avant leur début.
[ COL ]
bénéficiera du temps suffisant pour suivre toute session de formation
nécessaire à l’acquisition d’une spécialisation.
[ CAB ]
s’efforcera de lui confier des travaux relevant de la spécialisation
recherchée.
En cas de rupture du contrat de collaboration, et ce même
si [ COL ] a bénéficié d’une
formation dispensée à l’extérieur du cabinet et/ou financée par [ CAB ], celui-ci ne pourra pas exiger
d’indemnité de [ COL ] à ce titre,
sauf si la formation reçue revêtait un
caractère exceptionnel révélé par sa durée et son coût.
Dans ce cas, le montant de cette indemnité ne pourra pas
être de nature à mettre obstacle à la liberté d’établissement ultérieure de [ COL ] .
L’indemnité pourra être demandée pendant un délai maximal
de deux ans après que la formation aura été reçue.
[ CAB ] versera à [
COL ] une rétrocession d’honoraires,
fixée de la manière suivante *[3]
Option 1 :
Versement mensuel le [ ] de chaque mois, d’une rétrocession d’honoraires fixe
hors taxes d’un montant fixé à [ ].
ou
Option 2
Versement d’une rétrocession d’honoraires égale à [ ] % hors taxes des
honoraires bruts hors taxes annuels perçus par [ CAB ] dans les dossiers
traités par [ COL ] , avec un minimum
garanti mensuel de [ ] hors taxes, le [ ] de chaque mois, étant précisé que
dans les autres stipulations du présent contrat, le terme «rémunération
habituelle» signifie la rémunération fixe et proportionnelle qui aurait été
versée à [ COL ] s’il avait travaillé
pendant la période concernée estimée forfaitairement prorata temporis sur la moyenne des douze mois précédant
l’interruption.
Le montant de la rétrocession d’honoraires sera réexaminé
au moins une fois par an.
[ COL ]
conservera les indemnités qui lui sont versées pour l’ensemble des missions
d’aide juridique accomplies pour sa clientèle personnelle ou dans le cadre de
désignation par le Bâtonnier.
En cas d’indisponibilité pour raison de santé au cours
d’une même année civile, [ COL ]
percevra pendant deux mois sa «rémunération habituelle», sous déduction des
indemnités journalières perçues au titre des régimes de prévoyance collective
du barreau ou individuelle obligatoire.
(Article modifié en séance du
Conseil du 1er mars 2011, Bulletin du Barreau du 08/03/2011
n°8/2011)
La collaboratrice enceinte est en droit de suspendre sa
collaboration pendant au moins seize semaines, à l’occasion de son
accouchement, réparties selon son choix avant et après l’accouchement avec un
minimum de six semaines après l’accouchement.
En cas de rupture du contrat de collaboration, [ COL ] disposera d’une totale liberté
pour installer son Cabinet à l’adresse de son choix.
Toutefois, dans les deux ans qui suivront la rupture de
son contrat de collaboration, [ COL ]
devra aviser [ CAB ] avant de prêter
son concours à un client de celui-ci, cette obligation ne préjudicie pas au
respect des règles en matière de succession d’avocats dans un dossier.
[ COL ] comme [ CAB ] s’interdiront toute pratique de
concurrence déloyale durant l’exécution du présent contrat et après la rupture
de celui-ci.
Pour le cas où [
CAB ] conserverai dans la mémoire de ses ordinateurs, la trace et/ou le
contenu des correspondances électroniques reçues et/ou expédiées par [ COL ], tant dans le cadre de son
activité professionnelle pour les dossiers du Cabinet que pour sa clientèle
personnelle ou à titre privé, il s’interdira formellement d’utiliser ou
d’invoquer le contenu de l’une quelconque des correspondances privées ou
afférentes à l’un des dossiers personnels de [ COL ], et ce à quelque titre que ce soit.
En cas de rupture du contrat de collaboration, [ CAB ] remettra à [ COL ] les fichiers de correspondances et dossiers personnels en
format électronique et détruira toute copie de ces fichiers sur ses
ordinateurs.
La rupture du contrat de collaboration ne peut intervenir
que dans le strict respect des principes de délicatesse et de loyauté.
Sauf accord plus favorable à [ COL ] au moment de la rupture, chaque partie pourra mettre fin au
présent contrat en respectant un délai de prévenance, fixé au minimum à trois
mois.
Ce délai sera augmenté d'un mois par année au-delà de
trois ans de présence révolus, sans qu'il puisse excéder six mois.
Ce délai sera de huit jours en cas de rupture pendant la
période d’essai.
Ces délais n’auront pas à être observés en cas de
manquement grave flagrant aux règles professionnelles.
La «rémunération habituelle» de [ COL ] restera due pendant ce délai, même en cas de non-exercice
effectif de la collaboration du fait de [
CAB ].
Les jours de repos rémunérés qui n’auraient pu être pris
avant la notification de la rupture pourront être pris pendant le délai de
prévenance. A défaut, ils ne donneront lieu à aucune compensation financière.
A dater de la déclaration de grossesse et jusqu’à
l’expiration de la période de suspension de la collaboration à l’occasion de
l’accouchement, le contrat de collaboration ne peut être rompu sauf manquement
grave de la collaboratrice enceinte aux règles professionnelles non lié à
l’état de grossesse.
Quelle que soit la cause de la cessation de la
collaboration, [ COL ] pourra
demeurer domicilié au cabinet de [ CAB ] jusqu’à ce qu’il ait fait connaître ses
nouvelles conditions d’exercice et ce, pendant une durée qui ne saurait excéder
trois mois.
Même après ce délai, son courrier postal et électronique
lui sera normalement acheminé et ses nouvelles coordonnées postales,
électroniques et téléphoniques seront transmises aux personnes qui en feront la
demande.
[ COL ] fera connaître sa nouvelle adresse
professionnelle dans le délai d’un mois.
Tout différend né à l’occasion du présent contrat est
soumis à la commission règlement des difficultés d'exercice en collaboration
selon les modalités définies à l’article P 71.2.1 du Règlement Intérieur du
Barreau de Paris.
A défaut de
conciliation il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le
Bâtonnier d’une demande d’arbitrage qui sera régi par les dispositions de
l’article P.71.2.2 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris.
Fait, à Paris, le [ ]
En 3 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire pour [CAB],
[COL] et pour l’Ordre
(Signatures)
[1] En cas de 1ère collaboration, la date de prise d’effet ne peut être antérieure à la date de prestation de serment
[2] La période d’essai ne peut excéder trois mois, renouvellement compris
[3] La rétrocession d’honoraires minimale est de 90% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale en 1ère année, 100% en deuxième année