La souscription d'une assurance en responsabilité civile est obligatoire. Elle représente une solide garantie pour les clients en cas de faute professionnelle.

De quoi s'agit-il ?
La loi du 31 décembre 1971 oblige l'avocat à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour se garantir des négligences et des fautes qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions.

Qui la souscrit ?
A Paris, l'Ordre des avocats souscrit une police pour chacun de ses membres afin qu'il puisse faire jouer sa protection s'il commet une faute ou une négligence, qu'elle soit volontaire ou non.

Quand intervient-elle ?
L'assurance de responsabilité civile professionnelle intervient lorsqu'une juridiction (voire parfois à la suite d'un accord amiable) a estimé que l'avocat a commis une faute ayant entraîné pour le client, ou même un tiers, un préjudice. Le préjudice est le plus souvent analysé comme la perte de chance : par exemple le non respect d'un délai d'appel entraîne la perte du droit d'appel pour le client et donc la perte d'une chance de voir la décision de première instance infirmée ou encore en matière de rédaction d'actes en raison de l'omission d'une formalité nécessaire à la validité de celui-ci.

L'assureur de l'avocat est saisi par la réclamation écrite , amiable ou judiciaire, adressée directement par le plaignant à l'avocat. Celui-ci doit alors effectuer sa déclaration de sinistre à l'assureur, sans reconnaissance de responsabilité.

L'assurance pour les fonds confiés a un avocat
La loi du 31 décembre 1971 oblige également le barreau à souscrire pour le compte de chacun de ses membres une assurance qui garantit au client le remboursement des fonds qu'il a confié à son avocat pour un usage déterminé. Les fonds remis à l'avocat doivent obligatoirement être déposés à la Carpa qui gère et contrôle dans l'intérêt du justiciable tous les maniements de fonds. La garantie peut intervenir à Paris jusqu'à 35 000 000 €